Politique de remboursement
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation des consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans le cas où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans le cas où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Roger Lewat, rene schickele strasse 34, 79117 Freiburg im Breisgau, numéro de téléphone : +49 761 59519072, adresse e-mail : bestellung.lewatfootwear@outlook.com) de votre décision de rétracter ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par voie postale ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous prenez en charge les frais directs de retour des marchandises.
Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusions ou motifs d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est déterminée par un choix individuel ou une décision du consommateur, ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la livraison de marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Roger Lewat, rene schickele strasse 34, 79117 Freiburg im Breisgau, adresse e-mail : bestellung.lewatfootwear@outlook.com :
- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.